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​​Logo de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

« Il est maintenant incontournable d’adapter la Charte des droits et libertés de la personne aux enjeux actuels de la conciliation travail-famille » –  Philippe-André Tessier, président par intérim de la Commission

Montréal, le 29 mai 2018 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réclame une modification importante à la Charte des droits et libertés de la personne, soit l’ajout de la « situation de famille » comme motif de discrimination interdit. Actuellement, le Québec est la seule province à ne pas protéger la situation de famille dans sa législation portant sur les droits de la personne.

Dans le cadre des consultations entourant le projet de loi 176 qui introduit des modifications à la Loi sur les normes du travail, la Commission a produit un mémoire dans lequel la question de la conciliation travail-famille occupe une place centrale. Présenté aujourd’hui même à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale, le document explique les fondements de cette nouvelle revendication de la Commission.

Pour Philippe-André Tessier, président par intérim de la Commission, « la société québécoise change et la réalité des familles, tout comme celle du travail, est caractérisée par des enjeux nouveaux. Un nombre grandissant de personnes vit une situation de profond déséquilibre entre les obligations professionnelles et familiales. Pourquoi ? Parce que d’une part, la structure des familles a changé, comme l’indique par exemple la constante augmentation des familles monoparentales. D’autre part, la sphère du travail s’est transformée, notamment sur le plan des conditions de travail ». À cela il faut ajouter que le rôle de l’État, en matière de protection sociale, a aussi été modifié. M. Tessier estime que « l’objectif de notre demande est, entre autres, que les employeurs aient une obligation d’accommodement raisonnable lorsque l’une de leurs normes ou pratiques a un effet discriminatoire sur un employé en raison de ses responsabilités familiales ».

Pour la Commission, le fait que la Charte n’inclut pas le motif situation familiale a des conséquences majeures. Tout en subissant, par exemple, une atteinte à leur santé physique ou psychologique, des personnes se trouvent dépourvues de protection légale et de possibilité de recours. La Commission souligne par ailleurs que les femmes sont parmi les plus susceptibles de subir ces désavantages. Ajouter ce motif de discrimination permettrait à la société québécoise d’être mieux outillée pour prévenir ce type d’atteinte à leurs droits et constituerait une véritable avancée en matière de conciliation travail-famille.

Enfin, rappelons que c’est en vertu de son mandat de relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées que la Commission a produit son mémoire.

Le mémoire sur le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail est accessible à l’adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL_176_LNT.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.


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Source :
Sébastien Otis
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
sebastien.otis@cdpdj.qc.ca

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