Tous les individus ont le droit
d’avoir un accès égal aux services, aux
transports et aux lieux publics. C’est un droit garanti par
la Charte
des droits et libertés de la personne
.
Ainsi, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine des services, des
transports et des lieux publics. En effet, un commerçant ne
peut, par exemple, interdire l’accès à son magasin
à une personne accompagnée de son chien
d’assistance.
Le domaine des services,
transports et des lieux publics couvre :
- les commerces, restaurants
et hôtels
- les parcs et terrains de
camping et de caravaning
- les écoles et
églises
Le domaine des services,
transports et des lieux publics ne couvre pas les institutions de
compétence fédérale comme :
- la fonction publique
fédérale
- les banques
- les entreprises de
télécommunications (Radio-Canada, TVA, etc.)
- les services de transport
aérien, ferroviaire ou maritime (Air Canada, Via Rail, etc.)
C'est la Loi
canadienne sur les droits de la personne
qui s'applique à ces institutions et c'est la Commission
canadienne des droits de la personne
qui peut intervenir.